Tout comprendre sur le Cadre Légal.

1. Éco Énergie Tertiaire (Décret Tertiaire)

Le Dispositif Écho Énergie Tertiaire (DEET), issu de la Loi ELAN, impose une réduction drastique des consommations d'énergie pour tous les bâtiments à usage tertiaire d'une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².

Deux méthodes de calcul (CRELAT vs CABS)

La réglementation permet de démontrer la performance via deux approches :

• La Valeur Relative (CRELAT) : Réduction par rapport à une année de référence située entre 2010 et 2022. Choix stratégique crucial avant le 30 Septembre 2026.
• La Valeur Absolue (CABS) : Seuil maximal de consommation (en kWh/m²/an) fixé par arrêté.

2. Décret BACS (GTB Obligatoire)

Le décret BACS impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle (GTB) dont la puissance nominale dépasse un certain seuil.

• Puissance > 290 kW : Mise en conformité avant le 1er Janvier 2025.
• Puissance > 70 kW : Obligation étendue d'ici le 1er Janvier 2027.

3. La Plateforme OPERAT

Chaque automne, les entreprises doivent déclarer leurs consommations. L'expertise d'Audit Tertiaire est cruciale pour le choix stratégique de votre Année de Référence, qui déterminera le niveau d'effort requis.

4. Sanctions & Risques

• Amende : Jusqu'à 7 500 € par bâtiment et par an pour les personnes morales.
• Name & Shame : Publication nominative des sites non conformes sur un site d'État.
• Valeur Verte : Risque de dépréciation massive de l'actif (–15% en moyenne) lors d'une vente ou location en cas de non-conformité.
• Nullité des baux : Risque juridique sur les nouveaux baux commerciaux.